Conditions Générales de Vente

Article 1 — Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s'appliquent, sans restriction ni réserve, à l'ensemble des ventes de produits numériques conclues par le Vendeur auprès de clients non professionnels (ci-après « le Client »), sur le site upevia.com (ci-après « le Site »).

Les produits proposés à la vente sont les suivants :

• Formations en ligne
• Produits numériques (contenus pédagogiques, ressources téléchargeables)

Les caractéristiques principales des produits sont présentées sur le Site. Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant de passer commande. Le choix et l'achat d'un produit sont de la seule responsabilité du Client.

Les offres de produits s'entendent dans la limite des disponibilités telles que précisées lors de la passation de la commande.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne.

Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes :

• Raison sociale : UPEVIA, SAS (en cours d'immatriculation)
• Siège social : 20 rue du Colonel Brancion, 64100 Bayonne
• E-mail : contact@upevia.com
• Téléphone : 06 23 67 04 30

Article 2 — Prix

Les produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le Site lors de l'enregistrement de la commande. Les prix sont exprimés en euros, TTC.

Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions consenties par le Vendeur sur le Site. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, mais le Vendeur se réserve le droit d'en modifier les prix à tout moment en dehors de cette période.

S'agissant de produits numériques, aucun frais d'expédition ou de livraison ne s'applique. Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat.

Une facture est établie par le Vendeur et mise à disposition du Client depuis son espace personnel.

Article 3 — Commandes

Il appartient au Client de sélectionner sur le Site les produits qu'il désire commander. Le Client choisit un produit qu'il ajoute à son panier. Il peut modifier ou supprimer son choix avant de valider sa commande et d'accepter les présentes CGV.

Il renseigne ensuite ses coordonnées ou se connecte à son espace personnel. Après validation des informations, la commande est considérée comme définitive et exige le paiement selon les modalités prévues.

La vente ne sera considérée comme valide qu'après paiement intégral du prix. Il appartient au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

Toute commande passée sur le Site constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur. Le Vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

Article 4 — Espace client et compte

Pour passer commande, le Client est invité à créer un compte. Il doit s'inscrire en remplissant le formulaire prévu à cet effet et s'engage à fournir des informations sincères et exactes, notamment son adresse e-mail.

Le Client est responsable de la mise à jour des informations fournies et peut les modifier depuis son espace personnel.

Pour accéder à son espace personnel, le Client s'identifie à l'aide de ses identifiants, qui sont strictement personnels. Le Client s'interdit toute divulgation de ces identifiants. Dans le cas contraire, il reste seul responsable de l'usage qui en sera fait.

Le Client peut demander la suppression de son compte depuis son espace personnel ou par e-mail à contact@upevia.com. Toute suppression de compte entraîne la suppression des informations personnelles du Client, conformément à notre politique de confidentialité.

En cas de non-respect des présentes CGV ou des CGU, le Vendeur se réserve le droit de suspendre ou fermer le compte du Client après mise en demeure restée sans effet.

Article 5 — Conditions de paiement

Le prix est payable comptant en totalité au jour de la passation de la commande, par voie de paiement sécurisé :

• Paiement par carte bancaire

Les données de paiement sont échangées de manière chiffrée grâce au protocole défini par le prestataire de paiement agréé intervenant pour les transactions bancaires réalisées sur le Site.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues par le Vendeur.

Article 6 — Accès aux produits numériques

Les produits numériques commandés par le Client sont accessibles immédiatement après validation du paiement, depuis son espace personnel sur le Site.

En cas de difficulté d'accès, le Client peut contacter le Vendeur par e-mail à contact@upevia.com. Le Vendeur s'engage à rétablir l'accès dans les meilleurs délais.

Si l'accès au produit n'est pas rétabli dans un délai de 7 jours suivant la signalisation par le Client, celui-ci pourra demander le remboursement intégral de sa commande.

Article 7 — Absence de droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour la fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du consommateur et pour lequel il a renoncé expressément à son droit de rétractation.

En validant sa commande, le Client consent expressément à ce que l'exécution du contrat commence immédiatement, notamment par l'accès à la formation achetée. Il reconnaît qu'il perd de ce fait son droit de rétractation.

Aucune demande de remboursement ou d'annulation ne sera acceptée après validation de la commande, sauf défaut de conformité avéré du produit.

Article 8 — Garantie légale de conformité

Les produits numériques fournis par le Vendeur bénéficient :

• De la garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation)
• De la garantie légale contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil)

En cas de défaut de conformité d'un produit numérique (contenu inaccessible, incomplet ou ne correspondant pas à la description), le Client peut contacter le Vendeur par e-mail à contact@upevia.com afin d'obtenir la mise en conformité du produit ou, à défaut, le remboursement.

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien numérique (article L217-12 du Code de la consommation).

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :

• Mauvaise utilisation ou négligence de la part du Client
• Incompatibilité du produit avec l'environnement numérique du Client non signalée préalablement
• Cas de force majeure

Article 9 — Données personnelles

La collecte et le traitement des données personnelles du Client sont nécessaires à la vente et à la délivrance des produits. Ces données sont récoltées uniquement pour l'exécution du contrat de vente.

Pour toute information complémentaire sur la collecte, l'utilisation et la protection de vos données personnelles, veuillez consulter notre politique de confidentialité.

Article 10 — Propriété intellectuelle

Le contenu du Site et les produits numériques vendus sont la propriété du Vendeur et de ses partenaires, et sont protégés par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

L'achat d'une formation ou d'un produit numérique confère au Client un droit d'accès personnel et non cessible. Toute reproduction, diffusion ou revente totale ou partielle du contenu est strictement interdite.

Article 11 — Droit applicable

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français. Elles sont rédigées en langue française. En cas de traduction, seul le texte français fait foi.

Article 12 — Litiges

Pour toute réclamation, le Client peut contacter le Vendeur par e-mail à contact@upevia.com.

Le Client est informé qu'il peut recourir à une médiation conventionnelle ou à tout mode alternatif de règlement des différends en cas de contestation.

Le Client peut également recourir à la plateforme européenne de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) : ec.europa.eu/consumers/odr

À défaut de règlement amiable ou de médiation, les litiges seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.